J.O. 106 du 8 mai 2005
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite
NOR : SOCF0510803V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
Cet avenant a été signé le 27 avril 2005 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant précise que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, acquièrent des points de retraite complémentaire selon les modalités prévues dans l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
Cet avenant a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 301/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.